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Le ministère du Développement économique, innovation et exportation du Québec chapeaute la Loi sur les coopératives et la Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité.

La Coopérative s’est dotée de règlements de régie interne pour encadrer ses opérations et activités avec les membres, les dirigeants et ses gestionnaires.

Les textes de lois sont disponibles dans la section documents réglementaires.

L’activité de la distribution de l’électricité est régie par le Régie de l’énergie du Québec. Toutes les normes d’opération tant technique qu’opérationnelle et administrative sont déterminées par les conditions de service déposées et approuvées par la Régie de l’énergie.

Les tarifs font l’objet de demandes à la Régie de l’énergie par Hydro-Québec sur une base annuelle mais pourraient être sur une fréquence différente. La Coopérative harmonise ses tarifs d’électricité et frais en très grande majorité avec ceux d’Hydro-Québec.

Les textes des tarifs et conditions de service sont disponibles dans la section documents réglementaires.