Lorsque le Coopérative vous transmet une facture, vous devez payer entièrement le montant dû, au plus tard 21 jours après la date de facturation. Après ce délai, un frais de retard de 1.2% sera facturé (14.4% par an).
Votre paiement est considéré effectué à la date à laquelle la Coopérative le reçoit.
Votre budget est serré?
Si vous éprouvez des difficultés à payer le solde de votre facture, communiquez avec nous, au 450-467-5583 poste 21 ou 450-813-2616 ou facturation@coopsjb.com afin de conclure une entente de paiement.
Toute entente est sujette aux frais de retard.
Avis transmis au client avant l’interruption du service d’électricité
Avant d’interrompre l’alimentation électrique d’un lieu de consommation dans les cas indiqués dans l’article 7.1.2 des Conditions de service, la Coopérative Régionale d’Électricité doit vous transmettre les avis requis tel que mentionné ci-dessous.
Avis de retard de paiement
Si vous n’avez pas payé votre facture à l’échéance et que la Coopérative Régionale d’Électricité a l’intention d’interrompre le service d’électricité, elle vous transmet un avis de retard pour vous informer de l’éventualité d’une interruption de service en respectant les délais suivants :
- Abonnement à des fins d’usage domestique
L’avis de retard vous est transmis au moins 16 jours avant l’envoi par la Coopérative Régionale d’Électricité de l’avis d’interruption prévu à l’article 7.2.2 des Conditions de service. - Abonnement à des fins d’usage autre que domestique
L’avis de retard vous est transmis au moins 9 jours avant l’envoi par la Coopérative Régionale d’Électricité de l’avis d’interruption prévu à l’article 7.2.2 des Conditions de service, sauf dans le cas d’un abonnement de grande puissance très risqué, pour lequel aucun avis de retard n’est requis.
Avis d’interruption du service d’électricité
Lorsque la Coopérative Régionale d’Électricité décide d’interrompre le service d’électricité dans l’un ou l’autre des cas prévus à l’article 7.1.2 des Conditions de service, elle doit vous transmettre un avis d’interruption. Si vous ne payez pas votre facture à l’échéance, le délai prévu suite à l’avis de retard de paiement doit être écoulé avant que cet avis vous soit transmis.
- Transmission d’un avis d’interruption
L’avis d’interruption doit vous être transmis par écrit au moins 9 jours avant l’interruption du service. - Période de validité de l’avis d’interruption
L’avis d’interruption est valide pour une période de 45 jours à compter de la date de sa transmission. La Coopérative Régionale d’Électricité est alors autorisée à interrompre le service d’électricité après le délai de 9 jours mentionné précédemment et jusqu’à 45 jours après la date de sa transmission.
Avant d’interrompre le service d’électricité pour défaut de paiement, la Coopérative Régionale d’Électricité vous propose une entente de paiement, si vous en faites la demande.
Si vous êtes en défaut de paiement et/ou que l’entente de paiement n’est pas respectée, la Coopérative Régionale d’Électricité peut interrompre le service d’électricité pour tous vos abonnements.
